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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137232fcd580146774068e4

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

assigné les consorts X... en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'exigence d'une mise en demeure

Source officielle

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CC

soc

6137228ecd580146773fe6c2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Violland, le 29 janvier 1987, d'une mise en demeure pour obtenir le versement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Les indications portées dans la mise en demeure préalable ne peuvent pallier les imprécisions de la contrainte ultérieurement décernée.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f6

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Perillat, le 29 janvier 1987, d'une mise en demeure pour obtenir le versement des

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe600

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Roladec, le 26 janvier 1987, d'une mise en demeure, pour obtenir le versement des

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085a8

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

la société Les Cours Legendre le "versement transport" non acquitté pour la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1991, au motif que l'effectif de ses salariés était supérieur à 9 ; qu'une mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200902

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

nº 16066, nº 17001 et nº 17002, elle ne communique pas les autres (nº 16027, nº 17004, nº 18030 et nº 18032) de sorte qu'elle ne permet pas à la cour de s'assurer que les mises en demeure ont bien été

Source officielle
CC

civ3

60794e9b9ba5988459c48f25

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

l'entrepreneur principal, ou son représentant, le liquidateur, n'a pas qualité pour opposer au sous-traitant, ou au maître de l'ouvrage qui l'a réglé directement, l'omission de l'envoi d'une mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200094

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a notifié à Mme [H] (la cotisante) une mise en demeure, puis lui a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200239

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

L'allocataire fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure litigieuse et de le condamner à rembourser l'indu réclamé, alors : «1°/ que la contrainte prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01691

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

société Indibat France selon laquelle le groupe Indibat et le groupe Interpromed avaient décidé en 2013 de ne plus recourir à ses prestations d'ingénierie de projet et de formation était en partie démentie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201203

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il résulte de ces textes que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300872

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Z... en redressement judiciaire ; que, par actes extrajudiciaires des 27 décembre 2013 et 11 avril 2014, celle-ci a mis en demeure la SCEA de payer les fermages, puis a sollicité la résiliation du bail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201091

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

la réception de la présente mise en demeure, à peine de forclusion.

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CC

soc

61372231cd580146773faf67

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

non chiffrée couvrant les années 1985 et 1986 ; qu'à l'issue des opérations de vérifications en novembre 1988, une nouvelle mise en demeure chiffrée a été notifiée le 5 décembre 1988 à l'entreprise ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200025

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200252

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour annuler la mise en demeure, le jugement constate qu'elle comporte, au titre de la nature des cotisations, la mention « RAAP et RACL ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201238

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

M. et Mme J... ayant saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mises en demeure, notamment en ce qu'elles portaient mention d'un montant correspondant à la liquidation de l'astreinte pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300230

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

du maître de l'ouvrage par lettre recommandée, de sorte qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, l'entrepreneur n'avait pas droit à des intérêts à ce taux conventionnel ; que la cour d'appel avait

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CC

comm

61372387cd5801467740afae

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

verser la somme de 1 693 870,26 francs représentant le solde débiteur du compte courant de cette société, arrêté au 20 avril 1993 ; que cette mise en demeure étant demeurée vaine, les titres nantis avaient

Source officielle