AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137232fcd580146774068e4
2 décembre 1998
2 décembre 1998
assigné les consorts X... en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'exigence d'une mise en demeure
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soc
6137228ecd580146773fe6c2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Violland, le 29 janvier 1987, d'une mise en demeure pour obtenir le versement des
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