AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372666cd5801467742544f
2 juillet 1992
2 juillet 1992
X... procédait d'un licenciement et non d'une démission et qu'elle présentait un caractère abusif, alors, d'une part, que c'est au salarié qui demande les indemnités de rupture d'établir qu'il n'y a pas
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soc
613722b4cd58014677400579
18 juillet 1996
18 juillet 1996
, a annulé le redressement et ordonné le remboursement des cotisations versées; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de démission
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