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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372666cd5801467742544f

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

X... procédait d'un licenciement et non d'une démission et qu'elle présentait un caractère abusif, alors, d'une part, que c'est au salarié qui demande les indemnités de rupture d'établir qu'il n'y a pas

Source officielle

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CC

soc

613722b4cd58014677400579

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

, a annulé le redressement et ordonné le remboursement des cotisations versées; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de démission

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262fb

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

dénaturer les termes clairs et précis d'un document versé aux débats par l'une des parties ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 9 décembre 1997, Mme Y... informait son employeur de sa décision de démissionner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01539

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

que les ayants droit de la salariée font grief à l'arrêt de dire que le refus de la salariée de poursuivre son contrat de travail avec l'association Léo Lagrange Centre-Est produit les effets d'une démission

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soc

6137233fcd5801467740751f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... a démissionné de ses fonctions de responsable des ventes fin janvier 1991.

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CC

soc

6137244ccd5801467741459a

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

paiement de rappel de salaires et de primes et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une démission

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soc

613723b8cd5801467740d4c6

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

ne plus les devoir et alors, selon le second moyen : 2 / qu'en vertu des articles 1315 et 1348 du Code civil, il n'est pas nécessaire d'établir un écrit pour prouver l'intention du salarié de démissionner

Source officielle
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soc

613724afcd58014677417869

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Ramd Transports le 6 mars 1995 en qualité de chauffeur ; qu'il a donné sa démission par lettre du 5 mars 2001 pour raisons de santé ; que le 25 avril 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

en prenant des nouvelles fonctions le 2 mai 2011 chez un nouvel employeur, alors que le licenciement pour motif économique a été notifié le 21 juin 2011 ; Démission ; que la démission est un acte unilatéral

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soc

61372519cd5801467741af85

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Y... aux droits duquel se trouve la société Robertoiture ; que le 22 septembre 2000 il a adressé à son employeur une lettre de démission : "...la discrimination dont vous avez fait preuve à mon égard ainsi

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soc

6137225ecd580146773fc64f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

; que le 3 juillet 1987 une cession de parts faisait passer le quotidien Le Méridional-La France sous le contrôle du groupe Hachette ; que par lettre du 24 septembre 1987 le salarié a présenté sa démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

et aux motifs de celle-ci et que la démission était dès lors équivoque puisque Mme P... imputait à son employeur des manquements à ses obligations antérieurs et contemporains à sa démission et qu'elle

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soc

61372320cd58014677405c15

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

catégoriquement avoir eu l'intention de quitter l'entreprise, n'était pas de nature à démontrer le caractère équivoque de la démission alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

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comm

6137215dcd580146773f3222

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

E... fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait aux motifs notamment que la démission de M.

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soc

613722e5cd58014677402e5c

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

; qu'en estimant que la preuve de la démission de Mme X... n'était pas apportée aux débats sans répondre aux conclusions de la société Le Meilleur Supermarché soutenant que la salariée avait donné sa démission

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soc

6137246ecd580146774156d6

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une démission

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soc

6137238dcd5801467740b405

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Z... a été engagé le 15 juin 1987 par la société Ligérienne Granulats, que le 13 juillet 1995, le salarié signe une lettre de démission qui a été acceptée par l'employeur le 17 juillet 1995 ; que M.

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soc

613723f9cd580146774109ec

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

X... n'avait pas démissionné au motif inopérant que sa lettre de démission était une lettre-type et sans constater que le consentement du salarié avait été vicié par les conditions dans lesquelles ce document

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soc

6137250ccd5801467741a8cf

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X... a été engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme

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soc

61372315cd5801467740531e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X... a été engagé le 22 avril 1985 en qualité d'enseignant par l'Association nationale pour la formation professionnelle des Adultes (AFPA); qu'il a démissionné le 30 juin 1987 ; Attendu que l'AFPA

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