. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 janvier 1989), que Mme Y... a dénoncé aux services de l'inspection du travail des infractions que M.

anonymes ; que d'autre part, en retenant que le comportement du salarié qui avait dénoncé des collègues comme étant les auteurs de vols qui s'étaient produits dans l'entreprise était de nature à créer

pour fonction de représenter le personnel ou une organisation syndicale auprès de l'employeur, et non auprès de tiers, de sorte qu'il ne saurait prétendre être par principe dans son rôle lorsqu'il dénonce

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 19 février 1997, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Daniel A... et de Raymond F... du chef de dénonciation

calomnieuse ; "alors que, d'autre part, l'élément matériel du délit de dénonciation calomnieuse suppose l'inexactitude totale ou partielle du fait dénoncé ; que, dans sa lettre du 23 juillet 2001,

selon le moyen, que compte tenu de la caducité de la première instance, il convenait de considérer que Mlle Y..., qui avait signé le 23 août 1996 un reçu pour solde de tout compte, n'avait opéré la dénonciation

calomnieuses ; Que le 4 novembre 2014, celle-ci a de nouveau dénoncé par main courante des faits d'agression sexuelles et de viols sur mineures de quinze ans par ascendant, similaires à ceux dénoncés

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui pour tentative de chantage et dénonciation calomnieuse, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Kévin, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mars 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Josselyne Y... du chef de dénonciation calomnieuse

Licenciée par lettre du 31 janvier 2019 et estimant que ce licenciement était en lien avec la dénonciation des manquements constatés au sein de l'établissement, elle a saisi la formation de référé de la

de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Jean-Michel X... devant le tribunal correctionnel d'Angers afin d'être jugé du chef de dénonciation

, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

par le salarié de faits susceptibles de caractériser une infraction pénale que s'il est établi que l'employeur avait connaissance de cette dénonciation avant d'engager la procédure de licenciement ; qu'en

B... et C..." ; "alors que, d'une part, il appartient à la juridiction statuant sur les faits de dénonciation d'une infraction imaginaire de constater la fausseté des faits dénoncés ; que l'existence

(PV 2227-98) mentionnant expressément : "lorsque j'avais appelé pour dénoncer Alain Y..., c'était pour dénoncer le danger que risquait les personnes qui étaient sur le chantier à Baliard" ; "alors,

Et la volonté de nuire aux personnes dénoncées résulte à l'évidence des circonstances de l'espèce. / Le délit de dénonciation calomnieuse est donc caractérisé" (cf arrêt attaqué, p. 4, dernier considérant

tiers ; que peut être jugé responsable d'une dénonciation calomnieuse l'auteur matériel ou intellectuel de ladite dénonciation ; que les arrêts des chambres d'accusation sont déclarés nuls s'ils ne contiennent