de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base lé-gale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... & Cie coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil durant toute la procédure instruite devant la chambre d'accusation ; "alors, d'une part

de la procédure ou non ; que la chambre d'accusation, pour apprécier si l'inobservation de ces délais a porté atteinte aux droits de la défense, devait rechercher concrètement si l'avocat du demandeur

constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ; que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation des actes postérieurs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE sous l'accusation

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry rejetant la demande de mise en liberté présentée

l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 318, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

légale ; "en ce que la chambre d'accusation, pour renvoyer Brahim X... devant la cour d'assises de la Somme, du chef d'homicide volontaire, a écarté l'existence d'une légitime défense ; "aux motifs

Dominique, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation

que lorsque l'événement s'opposant à l'exécution était imprévisible au jour où il s'est engagé ; il s'ensuit qu'en l'état des objectifs réalistes et compatibles à l'état du marché que l'employeur a définis

la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 février 2006, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour violences

qu'en retenant, pour refuser de prononcer la moindre annulation, que « le mis en examen s'est entretenu avec son conseil avant son défèrement devant le juge d'instruction puis devant le juge des libertés

, défaut de motifs et manque de base légale ; " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les irrégularités ayant entaché la procédure de vérification de la situation fiscale d'ensemble

et a présenté devant la cour ses moyens de nullité et de défense au fond, n'a formulé aucune demande à l'encontre de Mme I..., de sorte qu'il n'existait aucun motif pour que Mme Q... ait à procéder à