la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., associée d'une société civile d'exploitation agricole, et non affiliée au régime des personnes non salariées des professions agricoles, a déféré

condamné à cinq amendes de 800 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 40 et 41 du décret

n° 2005-790 du 12 juillet 2005, devenu l'article 6 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, et 48 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 55 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

des charges impayées relatives à l'entretien ménager et au service des ordures ménagères, au coût de la ligne téléphonique installée dans l'ascenceur et aux frais de fonctionnement des rôles et de dégrèvement

d'appel, l'absence de précision par le représentant des créanciers de l'objet de la contestation de la créance dans la lettre visée aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2, du décret

de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret

sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'il en résulte, à défaut de disposition contraire dans la loi du 9 juillet 1991 et du décret

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente et a décerné

son mémoire, qui tendent à l'infirmation de l'ordonnance au motif que les copies des pièces de la procédure ne lui ont pas été remises, malgré ses demandes réitérées, de sorte que les droits de la défense

que ceux-ci étaient occupants sans droit, ni titre ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider qu'il s'était opéré entre les parties un nouveau bail soumis aux dispositions du décret

et de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, selon l'article 12 du décret n° 80-

d'interdiction des droits civiques, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense

et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, que d'autre part, selon l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980,

; "aux motifs qu'après réouverture des débats, le tribunal correctionnel étant autrement composé, en l'absence de Michel X..., non valablement représenté, le jugement présentement déféré a été rendu

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Portier, substitut général ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 du décret n 4-139 du 24 février 1994, 6-1 de la Convention