Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au lieu de se référer à la définition théorique de son poste de chef de dépôt telle qu'elle résultait

d'appel ne peut, au prétexte d'interpréter le sens de sa décision, porter atteinte à l'autorité de la chose jugée en substituant à une décision de « maintien en détention » l'émission d'un mandat de dépôt

relaxe du prévenu ; qu'en l'espèce où l'arrêt pénal du 26 mai 1993 a cru pouvoir qualifier les remises de bons de confiés de "conventions du type des ventes par combinaison et non de conventions de dépôt

Z... ; qu'aux termes du contrat de dépôt le concessionnaire ne pouvait ni vendre ni livrer aucun véhicule en dépôt sans l'accord préalable de la société France Motors et que l'arrêt ne constate pas qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

rejeté l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, sous peine de nullité de l'expertise, les parties doivent être mises à même de faire valoir l'ensemble de leurs observations avant le dépôt

les cent soixante seize tableaux disparus compte tenu de l'absence de procès verbal de prise en charge, de preuve de dépôt ou de preuve de réception de ceux-ci ou encore de registre tenu à l'étude ; que

produire devant la chambre de l'instruction doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt

Lors de l'achat, il a versé un dépôt de garantie destiné à assurer la réparation d'éventuels dégâts aux équipements du lotissement.

; "alors, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, privant ainsi sa décision de motifs, retenir l'existence d'un contrat de dépôt, après avoir

de William X..., pour requérir l'ouverture d'une information du chef de vol à main armée contre lui ; que ni le réquisitoire introductif, ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat de dépôt

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat UNSA Caisse des dépôts, 2°/ au syndicat CGT Caisse des dépôts, 3°/ au syndicat CGC Caisse des dépôts, 4°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture et Décor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque et des traites qui n'étaient pas destinés à la SARL dont il est le gérant, remis à titre de dépôt

violation des articles 1, 2, 3, 18. 22-1 de la loi du 19 juillet 1976, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir effectué, sur le site de son dépôt

n'étant pas visé par l'article 408 du Code pénal, et qui n'est pas un contrat de dépôt puisqu'il n'implique ni garde de la chose, ni restitution de celle-ci, la déclaration de culpabilité du chef d'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

Après libération des lieux et remise des clés, le 25 juin 2018, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction de proximité en restitution du solde du dépôt de garantie et en condamnation des bailleurs au paiement