de 42 887,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2011 sur la somme de 36 891,17 euros, et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance

terme d'un contrat de prêt la faute de la banque qui, en méconnaissant l'affectation de fonds prêtés à l'emprunteur, empêche son remboursement ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger régulière la déchéance

et consignations et l'agent judiciaire du Trésor, représentant la direction du commissariat de la marine, qui avaient réclamé le remboursement de leurs débours, se sont vu opposer par la MACIF la déchéance

l'arrêt ne comportant dans son dispositif aucun chef prononçant une telle condamnation, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen, en ce qu'il critique le refus de l'arrêt de prononcer la déchéance

la déchéance pour tous les produits de la classe 3 à compter du 13 novembre 2013.

Jean-Michel X... et Mme Françoise Y... épouse X... de leur demande d'indemnisation, Très subsidiairement, - dire et juger que la seule sanction applicable d'un TEG erroné est la déchéance,

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que le manquement de la banque à l'obligation que lui fait, pour les prêts dont le taux d'intérêt

stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt, la cour d'appel n'avait pas à rechercher, sauf à modifier l'objet du litige, si les emprunteurs étaient fondés à solliciter la déchéance

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations de l'intérêt conventionnel et d'ordonner la substitution de l'intérêt légal, alors « que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion

du contrat d'assurance" de la société, sans relever l'inopposabilité de cette déchéance à l'expert délégataire, l'arrêt a violé l'article 1275 du Code civil et l'artilce 12 du nouveau Code de procédure

[O] avait « nécessairement » commis une faute en ne soutenant pas son pourvoi et en laissant intervenir la déchéance de celui-ci faute de déposer un mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai

que la cour d'appel a accueilli cette action en écartant la fin de non-recevoir prise de la tolérance manifestée pendant cinq ans, et déclaré pour partie irrecevable la demande reconventionnelle en déchéance

l'inobservation par la banque de l'obligation d'information que lui impose l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1985, a pour seule sanction la déchéance

exigible de plein droit et par anticipation, sans mise en demeure préalable ni prononcé de la déchéance du terme, les sommes dues au titre du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur, la cour d'appel

19 mai 2010, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer un arriéré d'indemnité d'occupation ; que, la locataire ayant formé opposition à ce commandement, la bailleresse l'a assignée en déchéance

[F] fait valoir : que la mesure de saisie est nulle du fait de l'absence d'un titre exécutoire pour le prêt de 70.350 € , de l'inexistence d' une mise en demeure préalable et d'une déchéance du terme

jugement, dont appel, du 1er mars 2017, le juge du Tribunal d'Instance de Marseille a : - infirmé la décision de la Commission de Surendettement des particuliers du 21 avril 2016, - prononcé la déchéance

du terme sera effective à l'issue du délai de quinze jours, sans autre formalité, ni le montant qui serait dû par les emprunteurs en cas de déchéance ; qu'en affirmant, néanmoins, que la déchéance du