la tenue d'un débat prévu trois jours plus tard, n'a pas été convoqué dans les délais légaux ; que la défense était dès lors fondée à solliciter l'annulation du débat contradictoire litigieux, du procès-verbal

[F], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Eurenco, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M.

[F] [W], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M.

magistrat a renvoyé le débat au 19 mai 2004, alors que les formes et délais prescrits par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale avaient été respectés pour la date initialement choisie ;

magistrat a renvoyé le débat au 19 mai 2004, alors que les formes et délais prescrits par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale avaient été respectés pour la date initialement choisie ;

a été signé le 22 juin 1998, soit postérieurement à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que, le procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois

l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devant lequel la procédure est orale et qui a écarté des débats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été débattu en Chambre du conseil, sans justifier que la publicité des débats porterait une atteinte à l'intimité de la vie privée des parties ou des désordres de nature

, a été entendu en ses observations ; qu'il en résulte qu'il y a eu débat contradictoire conforme aux dispositions du Code de procédure pénale et à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits

permis de communiquer avant le délai fixé pour ce débat, a été adressée au juge des libertés et de la détention par maître Anthony Truchy le 10 janvier 2023 à 11h20, laquelle demande a été refusée, alors

juge-commissaire au vu duquel se prononce le tribunal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une partie du rapport du juge-commissaire n'a été établie que postérieurement à l'audience des débats

délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation 5.

pouvait matériellement et juridiquement être reporté et qu'il n'était pas opérant de justifier le refus de report dudit débat au motif de la contrainte de délai dans lequel le juge des libertés et de

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés par Z... et Y..., le 1er février 1990, contre un jugement du 14 août 1989, "aux motifs que le jugement déféré indique que les débats

dirigeant de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer inopposable à son encontre le rapport établi par la société Fiduciaire George V et écarter ce rapport des débats

dol, et réclamé en outre l'indemnisation de divers préjudices, pour violations du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés MMS et PCL font grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats