Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme I..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00346 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7575A JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX

20/03643 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTXB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL DELCROIX

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0927 INTIMEES Commune VILLE DE [Localité 6] venant aux droits du DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne

social 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 229 (Collaboratrice de Me Fabienne

APPELANTE LA VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [O] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne

VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [T] [D], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Fabienne

VILLE DE [Localité 8], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 8], Mme [T] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Fabienne

VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [X] [R], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne

[W] [S], Entendu Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Célia DUGUES, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET

CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479 INTIMEE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Fabienne

HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [J] [R] [Adresse 2] [Localité 4] née le 15 Avril 1987 à MANDI BAHAUDDIN (PAKISTAN) Représentée par Me Joëlle DECROIX

[B] [K] né le 07 novembre 1965 à MODANE (73500) 16 rue du Ventier Lanslebourg Montcenis 73480 VAL CENIS représentés par Me Xavier DELACHENAL de la SCP DELACHENAL DELCROIX, avocat postulant au barreau

VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [M] [D], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne

VILLE DE [Localité 7], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [T] [V], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne

APPELANTE LA VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [B] [M], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne