pas en raison d'une connaissance que la société Dstorage aurait ou devrait avoir, de l'utilisation, de manière générale, de son service à des fins illicites –, d'où il résultait que la seule mesure curative

grand ouest a fabriqué pour le compte et vendu à la société Sunrex des gélules qui sont des médicaments par fonction du fait de leur composition qui comprend des substances possédant des propriétés curatives

instance n'était pas seule de nature à lever l'obstacle et à permettre à Mme Z... d'agir valablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "contra non valentem agere non currit

Z...et D..., avec mission d'examiner les conditions dans lesquelles la société française Curative Technologie SA avait bénéficié d'une augmentation de capital par apport en nature d'un brevet relatif à

motifs qu' "il a en outre en Corrèze et dans les mêmes années, alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire, délivré des prescriptions et pratiqué des soins curatifs

ils entrent dans la définition du médicament donnée par l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique, qui s'applique à " toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

le conseil de prud'hommes a là encore violé par fausse application les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

thermale sans autorisation préalable de l'employeur sur les dates de la cure, d'autre part, d'une absence injustifiée le 29 août 1997, l'ensemble de ces absences ayant perturbé la bonne organisation de

Brochure Domoti), qu'à des propriétés curatives ou préventives (« propriétés assainissantes et décongestionnantes.

soumis à recours", a condamné l'auteur de l'accident à lui payer après déduction de la provision reçue, 398 664 francs de dommages-intérêts au titre de la perte de l'indemnité forfaitaire, de frais de cure

médicaments dans la communauté européenne définit, comme l'article L. 511 du Code de la santé publique, le médicament comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

produit "est ou n'est pas" un médicament, la Cour de justice des Communautés européennes, appelée plusieurs fois à se prononcer sur le sujet, a considéré "qu'un produit qui ne possède pas des propriétés curatives

ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, le 5 novembre 2015 et le 25 février 2016, les frais exposés par Mme Y... au titre d'une cure

Il a un suivi ORL tous les trois mois et plusieurs praticiens ont préconisé une nouvelle cure.

conséquence condamnée à payer des sommes à ces deux salariés ; alors, selon le moyen, que l'annexe III à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

de l'ascenseur ; Mais attendu qu'ayant relevé que les infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur avaient provoqué l'arrêt de son fonctionnement, les mesures techniques ayant mis en évidence, en 2002

que du jour où l'action en justice sanctionnant le droit des victimes pouvait être exercée ; que selon les énonciations de l'arrêt, par jugement du 22 novembre 1985, le tribunal correctionnel de Cusset

[C] rendue le 27 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cusset, alors : « 1°/ d'une part, que ne constitue pas un acte de gestion, d'administration ou de