BP 438, 07004 Privas Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Ricard, avocat de M.

Le 10 août 2000, elle a sollicité de la CRAMA le versement d'une retraite de réversion.

du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... responsable pour les deux tiers seulement des conséquences dommageables du crime

attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel (télécommande, clé 4G, trois IMEI Orange, clef TV), alors « que le recel n'est constitué que si la chose détenue provient d'une action qualifiée de crime

Saint-Pierre ..., en cassation de deux jugements rendus le 8 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan (chambre des criées), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRAM

Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Blanchard TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne (Crim

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) de Centre-Atlantique

) et saisi un juge de l'exécution au motif que la CRCAM n'avait pas rempli ses obligations, qu'elle a été déboutée, mais que, par arrêt du 13 février 1995, la cour d'appel de Montpellier a condamné la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège

, mais non sur deux modes de commplicité et un crime distinct de complicité ; que dès lors, faute de concordance entre l'arrêt et la feuille de questions, la condamnation prononcée n'est pas légalement

ou l'une des armes avant et après le meurtre, s'est également rendu complice de ces mêmes crimes, la Cour n'accueillant pas la demande de nonlieu présentée sur ce point par le conseil de l'inculpé (arrêt

"11° André X... a-til été arrêté, détenu ou séquestré comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ?

tels par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 1991 ; que l'appréciation de la réalité de ce fait (dénonciation par Wladyslaw Y... et l'ANAPI de faits de crimes

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT GENERAL AGRO-ALIMENTAIRE CFDT de la HAUTE VIENNE, locaux sociaux de la CRAM

Mistral Travaux Jean, SNC venant aux droits de la SNC Mistral Travaux, dont le siège est Le Ligoures, place Romée de Villeneuve, 13091 Aix-en-Provence, 3 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

des loyers dus par la CRCAM. 3.