, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La congrégation Saint-Jean de Rimont, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.866 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre

Sur la prescription Monsieur [J] soutient que « la cour devra s'interroger sur la réalité de la date à laquelle la société prétend avoir eu connaissance du courriel objet du litige de Monsieur [J] en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de M.

d'appel a relevé que s'il n'était pas établi que la salariée avait reçu le courriel du 28 octobre 2015 de son employeur indiquant renoncer à la clause de non concurrence, ce courriel se présentant comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prestige Paris, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roca métal, société à responsabilité limitée

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M.

de Mme N... était constitutif d'un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par une reconnaissance de dette résultant de ce même courriel, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier floral Courcelles, anciennement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme, représentée par ses Président-directeur général

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 3 janvier 2023, et pour qu'il soit à nouveau

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 10 mars 2015 et violé le principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Y... courtage assurances, société à responsabilité