Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

En statuant ainsi, alors que le délai de 40 jours commençait à courir à compter de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

à la même adresse, signe, pour lui, d'une cohabitation plus que certaine ; qu'enfin, si la lettre du 31 décembre 1996 destinée à calmer le courroux manifesté par M.

I... à payer une somme de 3 000 euros à la société Courcier Ars ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 839 FS-P+B Pourvoi n° Y 16-20.164 R É P U B L

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.