le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le contrat de cession prévoyait pour garantir la garantie de passif, la consignation

X... la somme de 10 000 francs au titre de l'indemnité complémentaire de mobilité, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 3 de la consigne générale Y... 1B1 n° 14 contenant les dispositions

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré la constitution de partie civile irrecevable, faute de paiement de la consignation

a été effectuée dans le délai imparti ; qu'en l'espèce, la consignation ayant été effectuée dans le délai de deux mois imparti, soit le 31 mars 1992, l'acte de réitération de la plainte susceptible de

sur la certitude acquise par Mme X... que ses droits dans le partage de la communauté seraient garantis par la consignation du prix d'adjudication au profit de M.

A..., ès qualités, à la Caisse des dépôts et consignations ne valait pas consignation ni paiement du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 2154-1 devenu 2435 alinéa 3 du code civil ; 3°/ que

" et " dépôt consigne ", Carmine Z... et Edouard A... avaient employé des manoeuvres frauduleuses qui avaient été déterminantes de la remise des chèques ; que Alain X..., qui reconnaissait avoir élaboré

très sérieux représenté par le mélange soude-eau et en particulier lorsqu'une certaine température est atteinte ; qu'en outre l'opération en cause n'était pas un simple nettoyage pour lequel des consignes

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation

janvier 1993 à leur payer une indemnité d'éviction d'un certain montant, avec les intérêts au taux légal à compter de la condamnation ; qu'ils ont été autorisés le 29 juin 1993, par ordonnance, à consigner

Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, la consignation des frais d'expertise avait été mise à la charge de M. François Z..., et non des consorts X...

, selon le pourvoi, que la mainlevée d'une mesure conservatoire de séquestre ordonnée en référé en raison de la contestation survenue portant sur la créance tenant à l'identité du débiteur de la consignation

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

La société Altamir a consigné successivement diverses sommes dans le cadre des opérations d'expertise. 3.

le 9 mars 1988, soit moins de 3 ans après l'infraction, et la consignation ayant été effectivement versée dans le délai d'un mois fixé par la chambre d'accusation, il n'y a pas prescription des faits

Y... sur le sous-compte CARPA de son propre conseil, constituait une "consignation" laquelle pouvait s'expliquer par les relations tendues existant entre les parties, la cour d'appel, qui a statué par

soixante ans, limite d'âge de son emploi de catégorie B, de sorte que, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, il convient de faire droit à l'action de la caisse des dépôts et consignations