la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

ne pouvait bénéficier des conditions commerciales avantageuses octroyées par la société Asus France qu'en se fournissant auprès desdits grossistes; - que le circuit de distribution ainsi créé et complété

. ******************** Considérant qu'il résulte de l'article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement

[V] avec la société Logware Ingenierie en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 août 2013 au 15 septembre 2016; - fixer la classification de l'emploi occupé par M.

J... conteste la prescription de ses demandes, sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet qui a été

le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 14 mars 2016 afin d'obtenir essentiellement la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet

. *** Dans ses dernières conclusions la société Actipierre demande à la cour de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile de : - Compléter son arrêt du 21 novembre 2019, rendu dans l'affaire

F..., né le [...] , en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de son établissement.

des prélèvements, alors : « 1°/ que le banquier qui octroie le crédit affecté devant s'assurer de la réalisation effective et complète de la livraison et de l'installation auxquelles il

durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet

Le 10 mars 2009, Mme A... a saisi la juridiction prud'homale afin que le contrat de travail intermittent soit requalifié en contrat de travail à temps complet et que soit prononcée sa résiliation judiciaire

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Depuis cette date, il a été maintenu en hospitalisation complète en dernier lieu par arrêté du 26 juin 2020.

Le même jour, Madame [G] saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de rappel de salaire portant sur un temps complet pour la période du 27 mai au 30 novembre 2013

Par ordonnance du 3 décembre , le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné le maintien en hospitalisation complète.

Il préconise le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète, la mesure restant nécessaire pour le moment.

Elle a bénéficié le 21 novembre 2016 d'un programme de soins, mais a été réintégrée dès le 20 janvier 2017 en hospitalisation complète, laquelle a été validée par ordonnance du juge des libertés et de