selon le moyen, "1 ) que si, selon l'article 1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir

travail selon lequel, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat de travail subsiste entre le nouvel employeur et le salarié, les parties peuvent néanmoins convenir

procédure civile; alors que, d'autre part, l'employeur faisait encore valoir qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à la salariée des postes disponibles susceptibles de lui convenir

, a violé les articles 6 et 232 du Code civil et 1088 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il résulte des articles 273 et 279 du Code civil, que les parties peuvent seulement convenir

Quercy-Rouergue, à rembourser à la succession Y... la somme de 140 000 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 ) que le tireur et le tiré des chèques peuvent, même tacitement, convenir

X... a été engagé par la société Aficoor en qualité de coordonnateur SPS selon contrat fixant le lieu de fonction à Saint-Martin d'Hères, et stipulant que dans le cadre de sa mission l'intéressé pourra

légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la chambre détachée de Cayenne, statuant comme chambre de l'instruction, où siégeait notamment Olivier Collonniers

d'un juge adjoint en raison de la gravité ou de la complexité de l'affaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, en revanche, la désignation d'un juge adjoint pour coordonner

X..., juriste en charge de la marque Converse » et qu'il avait utilisé l'adresse électronique, le mot de passe et les coordonnée bancaires qui lui avaient été communiquées par M.

société Leost informatique était intervenue pour des missions ponctuelles, effectuées sur un réseau ouvert à l'intervention d'autres professionnels dont elle n'avait pas pour mission de coordonner

laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par les soins du chef d'établissement pénitentiaire ; que, par lettre du 18 février 2004, l'accusé a indiqué qu'il communiquerait les coordonnées

Holding [R] investissement, qui n'était pas contesté, l'huissier n'avait pas tenté de joindre le représentant légal de la société afin de permettre la remise à personne alors qu'il disposait des coordonnées

l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la société Ulti service a rempli son obligation de délivrance par la seule annexion à l'acte de vente de la liste des contrats cédés comportant les coordonnées

résulte de l'application combinée des articles L. 111-1, 221-5, L. 221-9, L. 242-1 et R. 111-1, 6° du code de la consommation que le bon de commande doit mentionner, à peine de nullité de celui-ci, les coordonnées

de l'évolution du chantier, les résultats de l'évaluation des risques et de n'avoir pas modifié le plan particulier de sécurité de protection de la santé des travailleurs en collaboration avec le coordonnateur

procès-verbal de bornage amiable de parcelles voisines de celles qui sont l'objet de l'action, qui ne mentionne pas la distance entre les différents points retenus, n'est pas coté et ne comporte ni coordonnées

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe SBE par la société Cordon Group

relative à une demande d'avis présentée par le Syndicat général de l'industrie cotonnière française