acte à l'administration fiscale de sa constitution de partie civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "Rolf Y... a la disposition d'un appartement sis 36, ..., propriété de l'Anstalt Cosara

[R] a repris l'instance et, en qualité de liquidateur judiciaire du Gaec, a assigné les sociétés Coria et Tech'map, M.

. ; "aux motifs qu'en dépit des contestations de la plaignante, il résulte clairement des déclarations des fonctionnaires de police Jean-Luc B... et André X... que, vivement contrariée d'avoir à compléter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cora, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19

faisait valoir la demanderesse dans ses conclusions laissées sans réponse, rien n'indique la raison pour laquelle il a été procédé à l'interpellation et au contrôle des occupants de la voiture Opel type Corsa

juridique et de rédaction d'actes, dans le délai de 10 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par infraction dûment constatée et de dire que l'astreinte courra

B..., ont formé le pourvoi n° Z 19-12.771 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Cora, dont le siège

comme lieu de transbordement, l'avoir accompagné les 8 avril 2003 à Corbas mais aussi le 14 mai 2003 (quelques jours après les conversations ci-dessus rappelées) et le 11 juillet 2003 à Saint-Rambert

[F] et à son avocat que l'appel serait examiné à l'audience du 21 octobre 2015, en utilisant des moyens de télécommunication audiovisuelle avec la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, en application de l'article

intérêts au double du taux légal à compter du 4 mars 1995 jusqu'au jugement à concurrence des sommes allouées par ce dernier et jusqu'à l'arrêt pour le surplus, sauf l'indemnité pour logement adapté qui courra

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Corbess

cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de paris (2e Chambre, section B), au profit : 1 / de la société Constructeurs professionnels associés (COPRA

de La Brède, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du Comité radicalement anti-corrida

#Procedimiento prejudicial — Contratación pública — Directiva 2004/18/CE — Centrales de compra — Pequeños municipios — Limitación a solo dos modelos organizativos públicos de central de compras — Prohibición

; que son contrat comportait une clause de mobilité géographique ; que la société Semne Amphion a, le 1er octobre 1997, donné le fonds de commerce de cet hypermarché en location gérance à la société Cora

le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 405 841 NC dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 5 000 F CFP par jour de retard qui courra

X..., embauché par la société SOGESEM le 16 janvier 1986 en qualité de gardien et affecté au gardiennage du supermarché Cora à Alès, a été licencié le 2 février 1987 pour avoir, à la suite d'un incident

K..., mis en examen dans le cadre d'une information ouverte du chef de tentative de meurtre en bande organisée en récidive et détenu à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, depuis le 9 juillet 2019 a déposé