possible de revenir rétroactivement, dans la limite du temps de la prescription, sur l'interprétation administrative ou judiciaire d'un texte normatif ; qu'ainsi la Caisse a pu, en vertu des dispositions combinées

société Efsa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du brevet numéro 82-06.913, alors, selon le pourvoi, qu'en procédant à un examen de l'activité inventive qui consiste à combiner

d'un jugement n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

qu'en statuant comme ci-dessus, sans constater que le reclassement du salarié dans l'entreprise, qui continuait une activité de solderie, était impossible, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

faire face à l'épidémie de covid-19, alors que les références de l'arrêté préfectoral dont la violation lui est reprochée apparaissent dans le réquisitoire aux fins de citation joint à celle-ci, qui se combine

Dans ce cadre, a été mise en place, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

Y..., un coup donné par ce dernier avec le combiné du téléphone, étant donné qu'un important contentieux opposait X... à M.

D..., métreur-vérificateur, qui avait été chargé, par l'assemblée générale des copropriétaires, d'une mission de coordination et de vérification de ces travaux; Attendu que M.

. » Réponse de la Cour Vu la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier

moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

demande tendant à voir reprendre la procédure de saisie sans violer l'article 686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités ; alors d'autre part, que suivant les dispositions combinées

En application de la Loi du 17 août 2015 (dite Loi Rebsamen) et de l'Avenant du 11 janvier 2017 au premier Accord Groupe IRP d'Orange une Instance Temporaire de Coordination des CHSCT (coordination

dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils, et qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Corinne

moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé partiellement le redressement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur; qu'en l'espèce Jean-Claude B... n'avait pas manqué de rappeler que ses fonctions de coordinateur

limitée, dont le siège est 12, boulevard du Pêcher, 26200 Montélimar, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude Corbin

Marie-José, - CORROYER Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992 qui les a condamnées, la première, pour destruction ou détérioration volontaire

établissent l'absence de déclaration préalable à l'embauche ou l'existence de DPAE fantaisistes, le défaut de remise de bulletins de salaire et l'absence de registre unique du personnel ; que Corinne