[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 8 janvier 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

X... et Mme Y... ont invoqué la nullité de leur convocation devant le tribunal ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision rejetant le moyen tiré de la nullité de la convocation

de la délibération du 2 décembre 2015 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, un courrier lui a notifié une décision de refus ; Sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre

de cette cour d'appel a refusé son inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe au motif de l'absence de besoin dans ces spécialités ; que Mme X... a formé un recours contre

_______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Z 16-17.083 et A 16-17.084 formés par Mme Fatiha Y..., domiciliée [...], le premier contre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [X], épouse [Z], domiciliée [Adresse 5], contre

la cour d'appel a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative déterminée par l'expert ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés, en ce qu'ils sont dirigés contre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 juillet 1993, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt s'étant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 1994 : Vu les articles L. 122-17

responsabilité limitée, dont le siège est Plan de la Taverne, 73150 Val d'Isère, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation dirigé contre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre l'arrêt

la société SUPAE et non contre la société Imefa 33, qui n'était pas partie à l'instance. 15.

le fabricant est suspendu au profit du vendeur intermédiaire jusqu'à ce qu'une action soit exercée contre lui ; qu'en affirmant que la prescription de l'action des acquéreurs contre le fabricant était

[K] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 95 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

Y..., la société Sedec et la compagnie l'Equité, alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable le recours exercé par un coauteur contre un proche de la victime s'il a pour effet de la priver de son

.) ; qu'un jugement du 23 février 1996 a homologué le protocole transactionnel conclu entre ceux-ci le 5 janvier 1996 ; que sur la tierce opposition formée contre cette décision par la société BIM,

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen dirigé contre les chefs du jugement relatifs à M. et Mme Z... : Attendu qu'il est fait

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-16.903 contre