déterminer si divers produits commercialisés par le prévenu au rayon " parapharmacie " de l'établissement qu'il dirige constituaient des médicaments par fonction, composition ou présentation ; que le dépôt

de défense du demandeur et accordé sa remise demandée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 13 août 2009 aux fins de poursuites pour des faits de dépôt

violation des articles 310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner acte du dépôt

bouteilles d'eau minérale Contrex, proposant sur une étiquette publicitaire l'envoi d'un agenda Planing Contrex la Société générale des grandes sources qui a reconventionnellement demandé que soit constatée

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

Il doit être observé, d'une part, qu'au vu du plan de l'étage joint au procès-verbal de constat, une telle affirmation n'est pas en soi inexacte, le lot n° 11 appartenant à M.

Pour constater l'existence de contestations sérieuses et confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il est constant que l'ensemble des locaux

Aude, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, à

société AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Elios X... du chef d'abus de confiance

Val-de-France (la Banque populaire) pour encaissement sur son propre compte alors débiteur, Mme Helga Y... a demandé, le 26 mars suivant, à ce même établissement l'ouverture des comptes à terme avec un dépôt

elle constatait que sa portière gauche était enfoncée et qu'un témoin de l'accident avait laissé sur le pare-brise un mot précisant le numéro minéralogique et la marque du véhicule responsable des dégâts

; "aux motifs que le comité d'entreprise n'aurait pas été convoqué dans des conditions et délais suffisants pur lui permettre d'examiner et de fournir un avis motivé sur le projet de fermeture du dépôt

2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-François I..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance

réponse ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François X... a porté plainte et s'est constitué partie civile le 22 février 2002 contre personne non dénommée notamment du chef d'abus de confiance

taxable au cours de plusieurs exercices et provisionné la TVA correspondante au passif du bilan, ce que rappelait expressément le receveur des Impôts dans ses conclusions, en précisant que, outre le dépôt

Sur l'obligation à paiement de « Maître [K] » au titre du dépôt de garantie : Il est constant que la responsabilité du notaire rédacteur d'un acte peut être recherchée sur le fondement de l'article 1240

de la plainte ; "alors que le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé, en matière d'abus de confiance, au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

les animaux auteurs des dégâts ; qu'en se contentant de relever, pour exclure toute délégation de leur droit de chasse par les propriétaires des parcelles d'où provenaient les lapins, que le fait d'y

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Rhône Alpes au titre des années 1989, 1990 et 1991, les intérêts portés au crédit des comptes de dépôts