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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268fcd580146774268c8

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300353

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; qu'un défaut n'est apparent que s'il est connu dans sa cause, son ampleur et ses conséquences ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01154

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

social et économique sur la fixation de la cinquième semaine de congés et en en déduisant que les sociétés composant l'unité économique sociale pouvaient librement imposer aux salariés de prendre des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00320

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

du 1er juin 2018 trente jours ouvrables de congés payés équivalant à vingt-cinq jours ouvrés de congés payés, alors « que le mode de calcul des droits à congés appliqué par un employeur ne doit pas être

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af78

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X... employé en qualité de responsable télévision par la société Cony a saisi le 7 août 2000 le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 29

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f893c

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 16 novembre 1989), Mme X... a été engagée le 5 décembre 1977, en qualité d'OS Machine, par la société Durabloc adhésif ; qu'à l'expiration d'un congé

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206f7

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

énoncée à l'article 57 des conditions générales subordonnant le versement de l'indemnité au fait que le recours soit confié à la compagnie Axa assurances n'était stipulée qu'au seul bénéfice de celle-ci

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100259

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100275

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée des mesures. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100260

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421671

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

MPS remontaient à 1984, bien avant que Jean-Louis Z... n'en soit le trésorier ; que l'utilisation d'un compte bancaire unique est un fait établi depuis la création même de la mutuelle et parfaitement connu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00908

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L. 1225-48 du code du travail, mais n'est

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742787d

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

délibérément pénibles ; que Marie-Sylvaine Y... n'ayant pas rejoint cette dernière affectation, ce ne sont pas les conditions de travail qui ont occasionné un préjudice mais la proposition elle-même en

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civ3

61372129cd580146773f1802

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

du nouveau bail ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres

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CC

civ3

6137212bcd580146773f18e6

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

du nouveau bail ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300316

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

« Le congé délivré par Mme G...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101027

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

passé entre l'assureur et le courtier qui prévoyait des avantages financiers au profit de ce dernier s'il parvenait à faire signer à ses clients des avenants supprimant la clause d'arbitrage à cours connu

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soc

6137241acd5801467741247a

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées

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CC

soc

6137246ccd5801467741560f

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

Europa Sca Express le 8 février 1983 en qualité d'employée du service relance puis de "tarifeuse qualifiée" ; que le 19 juillet 1996 elle a cessé le travail pour cause de maladie puis a bénéficié d'un congé

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CC

soc

6137232dcd58014677406762

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... à une demande personnelle en vue de bénéficier d'un congé, la cour d'appel a posé une condition supplémentaire à l'application de l'article L. 223-1 du Code du travail et l'a violé ; Mais attendu

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