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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01946_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02684_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

représenté par Me Miran, a demandé à la cour d’assurer l’exécution de son arrêt du 30 janvier 2025 en fixant un délai d’exécution et en prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03215_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01142_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

soutient que l’arrêt de la cour n’a pas été exécuté, qu’il n’a pas été convoqué par la préfecture des Alpes-Maritimes et que les frais liés au litige d’un montant de 1 500 euros auxquels l’Etat a été condamné

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01341_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01703_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01715_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01715_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Article 2 : Le CNRS est condamné à verser d’une part, une somme de 300 euros à Mme B... et d’autre part, une somme de 2 700 euros au budget de l’Etat.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02123_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un jugement n° 1709023 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Laragne-Montéglin à verser à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00812_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01109_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01403_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00101_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00492_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00938_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01041_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01576_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02559_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1507549 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné Mme B... et la société Artitude à verser

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02592_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

tribunal administratif de Paris, d’une part, d’ordonner une expertise complémentaire afin de réévaluer son préjudice au titre des souffrances morales et son préjudice esthétique et, d’autre part, de condamner

Source officielle

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SIREN 502485956Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

08/02/2026

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Créations

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SIREN 999964505Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

30/01/2026

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