les intérêts au taux légal avec capitalisation étaient dus sur la seule créance au titre du treizième mois à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

de rappel de salaire et des congés payés afférents et de dire que cette somme à caractère salarial produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation

Un procès-verbal de conciliation a été signé entre Mme [S] et MM. [R] et [J] [U], aux termes duquel ces derniers se sont engagés à achever certains travaux. 3.

; qu'en fixant les effets patrimoniaux du divorce à la date de la deuxième ordonnance de non-conciliation, c'est-à-dire au 24 mai 2005, après avoir pourtant constaté la première ordonnance de non-conciliation

que la société Nouvelle Benoteau fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat interjeté par elle à l'encontre d'une décision du bureau de conciliation

conclu le 24 février 2017, les banques grecques Alpha Bank, Eurobank Ergasias, Piraeus Bank et National Bank of Greece (les banques), ainsi que la société britannique Pillarstone Europe (Pillarstone),

d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement conclu entre la société Valeo et Allied).

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