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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037882
29 juillet 2002
de campagne et des financements politiques a, pour prononcer le rejet du compte de campagne déposé par M.
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263077
9 novembre 2009
ou réforme les comptes de campagne.
CETAT:CETATEXT000008142290
l'article L. 52-15 du même code : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996104
3 mars 2010
ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101954
7 septembre 2016
C...fait appel de ce jugement ; Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 2.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464898.20230303
3 mars 2023
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094737
7 février 2013
; Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 2.
1ère Chambre
DTA_2507795_20250828
28 août 2025
été relevée à l'encontre du compte de campagne ; - le dépôt tardif du compte de campagne n'est pas délibéré.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444892
19 octobre 2020
Par une décision du 13 janvier 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039088685
12 septembre 2019
candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs
5 SS
CETAT:CETATEXT000008142667
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 52-15 du même code, il
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008059186
28 février 2000
ou réforme les comptes de campagne" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a statué sur le compte de campagne de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026223702
23 juillet 2012
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 14 novembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869107
13 mai 2009
, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834992
17 janvier 1994
d'Etat, par application de l'article L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161280
27 juillet 2005
DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté, pour ce motif, le compte de campagne de M.
CETAT:CETATEXT000023564152
4 février 2011
; Considérant que le compte de campagne de M.
1ère chambre
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
Par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par Mme B A, candidate tête
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465330.20230302
2 mars 2023
Sur le rejet du compte de campagne : 2.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926090
22 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Par décision du 28 juillet 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. B...