social de l'intéressé, quand la circonstance que la mention du sexe corresponde à l'apparence physique et au comportement social de l'intéressé ne suffit pas à exclure que son maintien porte atteinte

mais à des conditions qu'elle persistait à considérer comme discriminatoires ; Attendu que la société Digitechnic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir sanctionner le comportement

personnelle de l'accusé doit rester exceptionnel et ne peut être utilisé qu'en dernier recours, cette comparution, et la discussion contradictoire des preuves en la présence de l'accusé étant une composante

proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 200 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte

a été prononcé à leurs torts partagés; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, l'hébergement permanent au domicile conjugal d'un parent du conjoint

en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aircelle a confié le transport, depuis les Etats-Unis jusqu'en France, de matériaux composites

Il résulte des articles 764 et 971 du code civil que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que

Il découle de l'ensemble de ces dispositions que la circonstance qu'après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef d'un précédent conjoint ou concubin, une

et les sociétés défenderesses font valoir qu'en application des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation pour refus d'insertion doit, sous peine de nullité de ladite citation, comporter

; qu'après avoir admis l'existence d'une discrimination entre assurés dont le conjoint demeure en France et ceux dont le conjoint réside à l'étranger, dont les revenus sont incontrôlables, la cour d'appel

C'est à bon droit que le premier juge a retenu que le comportement de Madame [U] était constitutif d'une violation grave et réitérée rendant intolérable le maintien de la vie commune.

survivant remarié ait droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'il appartient en conséquence

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

[H] que s'imposent à lui des obligations de comportement, de formation et de communication très précises, ces obligations sont justifiées par le mandat dont il dispose.

environnementales du bien vendu et notamment de l'exploitation de diverses installations industrielles exploitées en vertu d'autorisation préfectorale ; que l'acte de vente du 21 décembre 1989 ne comporte

exclure l'application des règles du recel ; qu'en réalité, le recel est constitué dès lors qu'à un moment donné, fût-il de raison, l'époux qui a diverti le bien a eu l'intention de frustrer son conjoint

celle-ci dans la désignation qu'il notifie au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce la désignation qui visait la région Méditerranée, dite région Sud de la société TFE ne précisait ni les établissements composant

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors : « 1°/ que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale