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19 648 résultats pour « Colson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e3cd580146774214c0

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

; " 2) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Pierre X... rappelait le principe selon lequel le message publicitaire s'apprécie au regard du discernement du consommateur moyen

Source officielle

Page 8 sur 983

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Journal officiel
Modifications diverses

COLSON RECYCLAGE

SIREN 321799322Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

25/06/2026

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Dépôts des comptes

CARROSSERIE COLSON

SIREN 492368733Greffe du Tribunal de Commerce de sens

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COLSON AUTO SERVICES

SIREN 829339571Greffe du Tribunal de Commerce de sedan

19/06/2026

Voir →

Modifications diverses

COLSON GEOFFROY

SIREN 843938242Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

11/06/2026

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Radiations

Colson, Eliott

SIREN 994153294Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

11/06/2026

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

Centre d‘élaboration des viandes (CELVIA), à des contrôles de l'application de la réglementation relative à des produits fabriqués à partir d'omoplates de dinde, dénommés commercialement "nuggets" et "cordons

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03046

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-8 du code de la consommation, 111-4 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100744

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

et de dire, en conséquence, le généalogiste recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que « l'action » des professionnels pour les biens

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c12

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3e1

Cassation

6 septembre 2002

6 septembre 2002

, invoquait le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs du fait des procédés agressifs et mensongers des sociétés par correspondance consistant à faire croire aux consommateurs qu'ils ont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

; 2°/ que l'engagement de la caution qui n'a pas exactement reproduit la mention manuscrite figurant à l'article L. 341-2 du code de consommation est valable tant qu'il n'est pas permis de douter de

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b4a

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

récoltées en France et les quantités consommées en France ; il est également certain que le consommateur moyennement averti ignore les processus d'élaboration, de transformation et de production du produit

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427836

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

: que la taxe spéciale de consommation est mise en recouvrement lors de la mise à la consommation ; que cette notion couvre toute importation sur le territoire considéré non suivie d'un régime fiscal

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a79

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

part, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que Mme X... a ponctuellement dirigé des colonies

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, mais à des professionnels ; que l'article L. 213-1 du Code de la consommation sanctionne quiconque, qu'il soit partie ou non au contrat, aura trompé le contractant sans distinction de la qualité de

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100988

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221-3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221-29 de ce Code ; que l'article L 221-3 du Code de la consommation

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3ec

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, pour condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser aux époux X... une somme de 2 527,15 francs retenue sur leur salaire en contrepartie de leur consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100482

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

code de la consommation : 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00404

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[T], consommateur régulier de cannabis, pouvait bénéficier de cette cause d'irresponsabilité, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200370

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00234

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

que la société Espace expansion, maître d'ouvrage délégué, avait désigné un tel coordonnateur, savoir le Bureau Veritas, avec mission de veiller à la sécurité et la santé des travailleurs sur le chantier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01147

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

D... et la société AST Groupe délivrée à l'initiative de l'association d'aide aux maîtres de l'ouvrage individuels ; "1°) alors que toute association de défense des intérêts des consommateurs agréée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100321

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 8.

Source officielle