1996 ; que, dès lors, en sa qualité de lotisseur, la commune ne pouvait pas ignorer que la modification des limites entre les lots 11 et 12 dudit lotissement n'avait pas fait l'objet d'un accord des colotis

La commune a payé la somme puis a émis un titre de paiement de 175000 Euros à l'encontre de la société Cordonnier.

Le contrat précisait que CORDONNIER confiait à Monsieur G...

le moyen : 1°/ qu'en présence d'un désordre limité à la décoloration des ardoises, le maître de l'ouvrage est en droit d'attendre du constructeur la mise en place d'éléments de couverture dont le coloris

afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne

cette période, la cour d'appel a violé l'article 693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881 et le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies

qu'André X... entre dans une colère extrême s'il trouvait porte close ou s'il apprenait avoir été dénoncé ; qu'en outre, l'arrestation du directeur aurait créé des difficultés de fonctionnement de la colonie

la loi du 22 juillet 1993, laquelle a décidé que les enfants nés avant le 1er janvier 1994 étaient soumis aux mêmes règles d'application dans le temps que les enfants nés de parents issus d'autres colonies

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Maranatha par la société Colony Capital

la nécessité d'en finir avec « les prétendus musulmans modérés ( ) pendant que leurs coreligionnaires, de plus en plus nombreux pénètrent sur le territoire français » telle « une véritable cinquième colonne

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 30 mai 2025, la SARL L’ATELIER DE LA CORDONNIÈRE a assigné M.

Z... , coloti , en démolition de la surélévation de sa maison, du garage et d'un mur de clôture au motif qu'ils ne respecteraient pas les prescriptions du cahier des charges du lotissement ; Attendu que

paiement d'indemnités de rupture ainsi que d'un rappel de salaires en se prévalant d'un emploi à temps plein et de la Convention collective nationale des artisans de la chaussure étendue au secteur des cordonniers

l'autorité compétente pour accueillir ou refuser un permis de construire, privant ainsi son arrêt de base légale ; "alors, enfin, que la démolition ordonnée à titre de réparation civile au profit d'un coloti

réglementaire dont le respect est assuré par la délivrance d'un permis de construire, la disposition du cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral ayant pour objet d'imposer aux colotis

elle a violé l'article 1134 du Code civil; 5 ) que le règlement du lotissement ayant pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement et opposables à tout coloti

Q..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Rsg, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Tissus Colony, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Mc4 consulting,

selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2017), que, M. et Mme I... , propriétaires d'un lot dans un lotissement, ayant fait édifier un abri piscine, un abri voiture et un double garage, M. et Mme J..., colotis