AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3a69ba5988459c597de
22 février 2005
22 février 2005
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), qu'afin de formuler une offre d'exécution d'un marché public portant sur une installation de cogénération
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civ3
6137239dcd5801467740c154
25 avril 2001
25 avril 2001
administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 6 mars 1997 a annulé la décision du préfet de Paris du 22 avril 1991 rendant exécutoire le barème de supplément de loyer établi par les sociétés du groupe Richelieu
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