#Coditel Brabant SA kontra Commune d’Uccle és Région de Bruxelles-Capitale.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Conseil d’État - Belgium.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté urbaine Caen la mer a implicitement rejeté leur demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Colleville

de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au Consul général de France à Casablanca et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Caen, après avoir déclaré Thierry X..., associé et dernier gérant de la société civile immobilière de l'ancien couvent Coquillière, coupable d'avoir, entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1997, à Colleville-Montgomery

et 10 000 francs, le montant le plus élevé du solde ayant été de 35 546 francs à la date du 6 octobre 1993 à la suite de l'encaissement d'un chèque de 32 000 francs ; " " qu'en outre, le compte Codevi

d'asile et l'article 2.2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion des flux concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Eugen Cojenel, un ressortissant roumain, né en 1948 et résidant à Iaşi. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.

gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 6 février 2008 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 5 juillet 2007

calcul des indemnités de retard, est celle à laquelle l'ouvrage a été effectivement et complètement achevé, et qu'il ressort des comptes-rendus des réunions de chantier et des lettres de la société Codetec

André C..., 2 / Mme Thérèse A..., épouse C..., demeurant tous deux rue Joseph Coddeville, 76190 Yvetot, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale

des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Joseph C..., Alain D..., Pierre E..., Georges F..., à la COGEVAL S.A., à Mmes Diane G..., Michèle G..., à MM.

cette commission ; Attendu qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal d'instance sur la contestation des époux X... de leur radiation des listes électorales, que le maire de la commune de Colleville-sur-Mer

Hussain A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Rachid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.