Concernant la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) dispose : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

sélection intitulé " plan de progrès " est sans lien avec l'objet du marché et ne permet pas de différencier les offres des candidats, dès lors que le plan de progrès constitue, aux termes du cahier des clauses

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme E B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Herminia RODRIGUEZ, demeurant ..., Roosevelt XP..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) statuant en audience solennelle, au profit de :

Jean-Claude Fabris, demeurant 556, route du Château, 01280 Prévessin-Moëns, 5 / de Mme Rodriguez, épouse China, demeurant 76, avenue du Jura, 01210 Ferney-Voltaire, 6 / de Mme Nathalie Brissac, épouse

(Gironde), Gradignan, 51°) Monsieur RODRIGUEZ I, demeurant ... (Gironde), Gradignan, 52°) Monsieur YE... S, demeurant ... (Gironde), Gradignan, 53°) Monsieur YI... J, demeurant ...

Henri XH..., Robert XC..., Roger XX..., Jacques F..., Claude O..., Jean-Pierre A..., Michel Z..., René XA..., André D..., Michel R..., Jean-Marc XG..., Henri P..., Michel XD..., Daniel X..., Bernard XZ

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Rodriguez pour la société Sod Invest. Considérant ce qui suit : 1.

Claude ZE..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 83°)Mme Laetitia ZF..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 84°) M.

demeurant 8 Rond point de la victoire - CONDE SUR NOIREAU - 14110 CONDE EN NORMANDIE Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Gaël ABLINE, Juge Greffier : Julie BIROS-RODRIGUEZ

Monsieur [P] [I] [J] [X] demeurant 10 rue Jules Delaunay - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Gaël ABLINE, Juge Greffier : Julie BIROS-RODRIGUEZ

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

ARMOR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS

Des loyers demeuraient impayés et en date du 30 mai 2024, le bailleur faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à Madame [T] [F], pour un montant

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES