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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008001553

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002291

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008003103

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003636

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008007549

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008007555

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008010447

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008011625

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008013032

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008013670

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008013765

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007964282

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007965718

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966358

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007967313

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007967513

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007967602

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968173

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968231

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007969282

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... a été interné par l'ennemi dans le camp de Djouggar en Tunisie, ce camp de travailleurs civils ne figure pas sur la liste des prisons et camps de concentration fixée par arrêté du ministre des anciens

Source officielle

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