Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres, à Métropole Aix-Marseille-Provence, à Paul Garcin, Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie Burdin

par Me'Allan PERROQUIN INTIMEE : CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christophe

Léon Maximilien, Lambert Christophe, Robert L..., O... Christian, H... Alain, C... Albert, S... Antoine Yvon, Y... Roland, Q... Alain, M... Guy Elie, D... Patrick Mickaël, G... Philippe, K...

APPIA prise en la personne de son président Monsieur Christophe PFRIMMER ayant son siège 12 rue Albert Schweitzer 67140 HEILIGENSTEIN représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour INTIMÉES

fond N° RG 23/08018 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A3S N° MINUTE : 7/2023 JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [Z] [D] demeurant [Adresse 4] ayant pour mandataire, la SA Albert

MILLE DOUZE APPELANTE : SOCIETE DELEK FRANCE (SAS) venant aux droits de la SA BP FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 12 avenue des Béguines 958000 CERCY SAINT CHRISTOPHE

ORANGE 111, Quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.S.

Monsieur Albert H... né le 05 Mai 1937, demeurant... Madame Françoise DD... épouse H... née le 06 Juillet 1938 à PARIS, demeurant... Monsieur Christophe EE...

Louis X..., les époux Gérard Y..., Madame Colette Z..., les époux Pierre Albert B..., Monsieur Xavier B..., les époux Pierre F...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Kyum-chan LEE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132 INTIMÉS Monsieur Francis Marie Albert DE Y..., né le 19 décembre 1939 à CHÂTEAUDUN 28200,

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres et à Métropole Aix-Marseille-Provence, à Paul Garcin, Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie

APPELANTE SARL FINAVIA CONSEIL inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 419 587 472 la dite société représentée par son gérant domicilié en cette qualité au dit siège ayant son siège au 16 rue Albert

Représentée par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉ Monsieur Bruno Y... né le 13 Mai 1963 à PARIS (75013) demeurant ...

Jean-Christophe Mitterrand, est un ressortissant français, né en 1946 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par M e   P. Spinosi, avocat à Paris.

EGB N de SIREN : 390-886-000, 6 chemin de Cantagal les Salces-34700 ST PRIVAT Prévenue, intimée Comparant Assistée de Maître PONS Christophe, avocat au barreau de MONTPELLIER X...

Christophe O..., demeurant ..., 23 / M. Daniel M..., demeurant ..., 24 / M. XR..., demeurant ... aux Chevaux, 10410 Ruvigny, 25 / M. YY..., demeurant ..., 26 / M.

Place de l'Hôtel de Ville BP 76 - 93701 DRANCY CEDEX Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée sur l'audience par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GOUTAL ALIBERT

PARIS, toque : R093 SA VASSILIADES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 8, rue du Quatre Septembre-75002 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Albert

Christophe X...