AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
613724d5cd58014677418ba1
13 février 2007
13 février 2007
cette ordonnance, la cour d'appel a admis la créance pour un montant de 911 531,67 euros à titre chirographaire ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu que la société SES Possession et la SCP Chavaux
Source officielle