face à un actif de 260 000 francs ; qu'il n'est pas contesté que la cession à la BPTP en vertu de la loi Dailly de l'intégralité du marché a été conclue antérieurement à l'émission de la lettre de change

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une lettre de change-relevé d'un montant de 832 233,92 francs a été émise à échéance du 21 septembre 1990 sur la

ne saurait par lui-même suffire à établir que les aménagements intérieurs effectués par la SCI Briare après sa prise de possession de la partie des locaux qu'elle avait acquis en aient entraîné le changement

de domicile, puis que la seule déclaration de Mme A... suffisait à faire présumer le changement d'adresse pour l'un et l'autre des deux époux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs

Cyril X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en changement de nom, alors, selon le moyen : 1 / que le juge statue en matière gracieuse

affirmation est démentie par les éléments du dossier (notamment l'existence de sept chèques émis par la prévenue à l'ordre de Lise/MAV avec un endos au nom de Chung ; "alors que, d'une part, dans ses

cette destination de l'immeuble d'une part, et aux droits des autres copropriétaires d'autre part ; qu'en considérant, néanmoins, que le bailleur avait commis une faute en ne s'opposant pas au changement

Capital cinéma distribution, qui venaient de signer avec un tiers un contrat pour la co-production d'un film long métrage, ont remis à la Banque Gallière, où elles avaient des comptes, six lettres de change

X..., le 30 septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la

grave et de l'avoir condamné en conséquence à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité alors, selon le moyen, que constitue en principe une faute grave le fait pour un salarié de refuser un changement

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 1989) que la société Huileries Normandes a tiré sur la société Compagnie Continentale France des lettres de change

Par lettre du 6 août 2013, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire pour faute grave du 12 au 16 août inclus ainsi qu'un changement d'équipe et d'horaire. 3.

de conseil peuvent révéler la volonté de cette partie de continuer l'instance ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si les circonstances entourant le changement de conseil liées au

Yveline à proximité de son domicile ; qu'à la suite de difficultés financières l'employeur a décidé de transférer son activité de Saint-Quentin en Yvelines à Guiperreux ; que celle-ci ayant refusé ce changement

Paris ; qu'à la suite de difficultés financières, la société a décidé de transférer son siège social et le lieu de travail de la salariée à Saint-Quentin-en-Yvelines ; que celle-ci ayant refusé ce changement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Agen, 25 octobre 1993), qu'après avoir escompté plusieurs lettres de change tirées par

X... et obtenu de lui, à titre de "garantie", un chèque de 250 000 francs et l'acceptation d'une lettre de change d'un même montant, payable à terme ; qu'à l'échéance de l'effet, M.

Z... qui circulait en sens inverse que Jean-Claude C... avait actionné son indicateur de changement de vitesse cela n'étant d'ailleurs pas contredit par Richard X... lui-même qui a indiqué aux gendarmes