de redressement par chef de redressement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que pour quatre chefs de redressement (12 à 15) relatifs aux dépenses de « stimulation-challenge » et

entrepris en toutes ses dispositions, l'arrêt constate que la déclaration d'appel de la société Prologue attaque le chef de dispositif du jugement qui a dit que la société [Localité 2] LNG n'a commis

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les époux X... des chefs

d'établissement, "dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement" ; que cette règle ne prévoit donc pas une application de principe de ces dispositions aux gérants chefs d'établissement

47 du Code pénal, 170, 173, 174, 201, 202, 206, 211, 214, 215, 215-1, 216, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef

Adil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme et séquestrations de moins

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité du requérant du chef de non représentation d'enfant pour la période écoulée du 27 novembre 2015 au 8 novembre 2016 et d'avoir prononcé

cassation pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a mis en accusation X... du chef

d'appel, qu'il était gravement malade, que son état de santé nécessitait des soins constants qu'il s'engageait à rembourser les sommes dues et avait vendu tous ses biens, les fonds étant séquestrés chez

grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 24 octobre 1995), d'avoir dit que l'autorité parentale sur la personne de l'enfant mineur A. serait exercée par la mère seule, que l'enfant résiderait habituellement chez

l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1992), que M. de Carvalho, engagé le 8 janvier 1975 par la société MAFCA équipements en qualité d'ouvrier spécialisé et exerçant depuis 1988 les fonctions de chef

X... a été condamné du chef de faux et usage de faux, aux motifs, soutien nécessaire du dispositif, qu'en établissant les reçus sur des formulaires mentionnant le nom de la banque, le prévenu accréditait

davantage la pratique de prix différents par les revendeurs spécialistes agréés, les stipulations contractuelles en cause n'ayant pas pour objet ni pour effet d'aboutir nécessairement à un prix unifié chez

la désignation, le fait qu'il existait déjà au sein de l'entreprise, deux délégués syndicaux qui ne sont pas élus délégués du personnel ; Attendu que Mme X..., les unions départementales CFDT du Cher

Conséquence de cette attitude, certains clients ont fait savoir qu'il ne se représente plus chez eux..."; que M.

», en motivant sur plus de deux pages sa contestation de ce dernier chef de redressement, pour conclure à l'annulation du redressement opéré sur ce point.

sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement ; qu'en l'espèce, dans l'acte de saisine de la commission

les chefs de jugement expressément critiqués sans préciser que l'appel tendait à l'infirmation ou la réformation du jugement emportait-t-elle effet dévolutif pour tous les chefs de jugement qui y étaient