AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU VOISINAGE DU CHENIL

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01237 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAI - Contention Monsieur [P] [J] né le 23 Décembre 2002 ORDONNANCE RELATIVE A

U... et tenue solidairement avec la société Hôtelière du Chablais qui a exécuté les contrats de travail à durée déterminée et rémunéré M.

réclamé à la BNP devant la juridiction commerciale des référés le paiement d'une provision correspondant au montant du chèque, en prétendant que la banque aurait dû avoir plus tôt privé son client de chéquier

, le 7 octobre 1991 ; que la SCI a engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais, lui reprochant d'avoir laissé à la disposition des nouvelles dirigeantes de la société Jojangui un chéquier

infirmatif attaqué a déclaré Robert Z... coupable de la contravention de non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux des 29 septembre 1981 et 18 avril 1989 lui faisant obligation de mettre son chenil

magasins où la prévenue et la partie civile se rendaient ensemble ; utilisation, par Annick X..., à l'époque litigieuse, d'une caisse différente ; paiement le même jour de deux chèques du même chéquier

X... sur son paiement, au moyen d'un chèque dérobé dans le chéquier personnel de sa concubine, dont il n'avait pas la signature, et remis à Mme Y..., celle-ci prétendant au contraire qu'il l'avait porté

juges du fond Mme X..., alors employée comme vendeuse au magasin le Printemps-Italie, a été surprise, en date du 4 février 1987, par le service de surveillance dudit magasin, en possession d'un porte-chéquier

X..., d'avoir procédé à un réglage du moteur de la grue sans l'avoir préalablement arrêté, en violation des consignes élémentaires d'entretien de ce matériel, d'avoir escaladé la chenille de la grue sans

de rechute au sens de l'article L. 443-1 du Code précité, de sorte qu'en se fondant sur un rapport d'expertise qui, pour dénier l'existence d'une rechute énonce que l'oedème survenu au niveau de la cheville

65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel il faisait valoir que, faute d'un retrait en personne du carnet de chèques, la banque avait l'obligation d'envoyer le chéquier

les délais de traitement, n'avait pas de raison d'être établie en 1983 puisqu'à cette époque, le compte ne fonctionnait pas avec de nombreuses remises de chèques comme en 1985; qu'en outre, aucun chéquier

Chedhli et de Z...

[I] a été pris en charge par l'hôpital de [Localité 7], le diagnostic étant celui d'une fracture ouverte du calcanéum gauche avec luxation et d'une fracture de la malléole externe de la cheville gauche

X... employé en qualité de comptable par la Régie Municipale des Remontées Mécaniques de Serre-Chevalier a refusé de poursuivre son contrat de travail à la suite de mesures décidées par l'employeur dont

Les condamnations antérieures sont insignifiantes pour la banque qui pendant des années a manqué à son obligation de vigilance sur la personne à qui elle remettait les chéquiers.

était titulaire de quatorze comptes bancaires et que pour réaliser les détournement il procédait de la façon suivante : comptable de la SOMICA, il n'avait pas de délégation de signature sur les chéquiers