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DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00604 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6WF Minute n° 25/00399 Ordonnance du 07 octobre 2025 Dans la procédure entre : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER LA CHARTREUSE

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Deux factures ont été émises à la commune de Chartrettes, le 3 décembre 2015, au titre du paiement de ces sommes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Chartreuse du Parc, représenté par Me Dubarry, demande au tribunal

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier La Chartreuse : 5.

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En l'espèce, l'Asvmt déduit de la chronologie des faits que Mme [O] [F] avait, au moment du dépôt, une parfaite connaissance du nom de domaine chartreuse-de-valbonne.com et des activités du [Adresse 3]

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la communauté de communes Chartreuse Guiers, - les conclusions de M.

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Toutefois, il ressort des pièces versées que le syndicat des copropriétaires LA PETITE CHARTREUSE n’a jamais adressé de mise en demeure conforme à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Grenoble Chartreuse

a implicitement rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier La Chartreuse de communiquer la copie " des feuilles du registre de la loi comportant

octobre 2022, la copropriété l'Hostellerie et Mme B A, représentées par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Le Sappey en Chartreuse

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2025, la commune de Chartrettes, représentée par Me Van Elslande, conclut au non-lieu à statuer.

jugement n° 0700136 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 novembre 2006 par laquelle son délégué régional a refusé d'allouer à la communauté de la chartreuse