ni matériel, ni matériaux, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, selon cet article, pour le calcul des cotisations de

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour ouverture d'un chantier non conforme aux règles sur l'hygiène et la sécurité, l'a dispensé

juges du fond, que la société Rhône-Alpes levage, qui a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise France une police d'assurance dommages avec des conventions spéciales relatives à des matériels de chantier

de la région IIe-de-France, préfet de Paris, et le préfet de Police peuvent, dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de leur pouvoir réglementaire

Miroiterie Centrale a violé une obligation de sécurité imposée par la loi ; Daniel X..., pour sa part a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux dispositifs de sécurité prévus

, en l'espèce, le chantier n'entrant pas dans les prévisions de l'article L. 235-3, sur lequel travaillait la victime n'était ni clos ni indépendant puisque l'entreprise extérieure (Sparaillon plongée)

Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant

, notamment lorsqu'il se trouvait à proximité de leur domicile, et que dans ce cas il était normal et coutumier de commencer à travailler dès l'arrivée sur le chantier, de sorte qu'en l'état de la procédure

Yvon Y..., dont nul n'a discuté la compétence, de veiller, par lui-même, au respect de la législation applicable aux chantiers qui lui seront confiés, et, spécialement, de la législation sur l'hygiène

le litige oppose un salarié à un employeur ayant la qualité d'autorité publique et en vertu des articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux lorsque le litige

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mai 2018, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de

par l'article 1er précité a eu pour conséquence prévisible que la modulation de la durée du travail sur l'année, telle qu'antérieurement prévue par l'article L. 212-2-1 du Code du travail, devait avoir

/Prokuratuur, précité).

/Prokuratuur, précité).

règles destinées à assurer la sécurité des travailleurs à l'occasion de travaux de démolition ; que l'article 97 dispose qu'avant que les travaux ne soient commencés, le chef d'établissement ou son préposé

Christian X..., lors de son activité au sein de l'entreprise X... qui s'exerçait exclusivement sur des chantiers de démolition, a été mis en contact de l'amiante dans les situations que nous avons décrites