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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372329cd58014677406349

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

X... a été embauché le 1er octobre 1983, par le Groupement foncier agricole (GFA) du château de Pressac, en qualité de vigneron pour devenir employé de chai ; que M.

Source officielle

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CC

civ2

éparation de son préjudice principalement dirigéec/EDF

6137240ccd5801467741193f

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

à mettre un terme à cette prolifération en attirant le gibier hors de la réserve naturelle volontaire, sur laquelle la Fédération n'a aucun pouvoir décisionnel, vers la zone de chasse dans laquelle il

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109b6

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Bonneville et Degez, président et vice-président de la société de chasse des Bois de Fleuret et titulaires du droit de chasse dans la forêt de Fleuret, ainsi qu'au groupement agro-sylvio-cynégétique (GIASC

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Jean-Paul X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02446

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Nicolas X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02447

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

René Y... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Jean-Michel X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02450

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

David X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02451

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Bernard X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action

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CC

cr

613725d8cd58014677420f23

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, du 14 octobre 1997, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis

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CC

civ2

éparation de son préjudice principalement dirigéec/EDF

6137240dcd58014677411a14

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

X... constitue un sanctuaire permettant aux animaux de se développer de manière excessive en échappant à la zone de chasse, et en décidant, d'un autre côté, qu'est fautif l'agrainage destiné précisément

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CC

civ2

61372433cd580146774137d8

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base

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CC

comm

6137234dcd58014677408085

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

) un contrat de franchisage d'une durée de sept ans, que cette société a dénoncé le 8 juin 1993 ; que par acte du 25 octobre 1993, la société Mikit a assigné en paiement de diverses sommes la société CHD

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CC

cr

6137257dcd5801467741e354

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne de son mari ; "aux motifs que si Mme X... conteste l'intention criminelle, l'arme utilisée, à savoir un fusil de chasse

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civ2

61372668cd58014677425508

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... et son fils de leur demande, alors que, d'une part, les statuts de chaque association communale de chasse agréée (ACCA) devant prévoir notamment l'admission des personnes domiciliées dans la commune

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CA

1ère Chambre

5fdaf29482699b862b99fa09

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

pièces produites par les époux [R], ce doute existe encore ; Attendu que les époux [Y] expliquent qu'il importe peu que la chape ait été réalisée par les précédents propriétaires et que les époux [

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CC

cr

61372652cd58014677424a65

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

par Jean Y... qui a admis détenir des perdrix choukar achetées à la Faisanderie du Grand Clos ; qu'à l'évidence, ces perdrix choukar sont destinées à être lâchées dans la nature pour être ensuite chassées

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CC

civ3

613721aacd580146773f5cff

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

consorts D... le droit d'utiliser, pour le chauffage des parties privatives de leurs lots, l'installation de chauffage collectif, ainsi que la chaudière qui satisfait également leurs besoins en eau chaude

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CC

cr

613725e6cd580146774216a2

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

avaient été victimes d'empoisonnement sur les territoires de diverses communes, qu'environ 80 chiens et chats avaient été victimes de ces agissements et que plusieurs dizaines d animaux avaient trouvé

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