être qualifiée de cession de droits sociaux. 7.

[L], avocat (l'avocat), a été chargé par la société Immo trans affaires de la rédaction d'un projet de protocole de cession de contrôle portant sur la cession au profit de la société AOB participations

que la cession du bail était intervenue au profit d'un descendant, M.

les conventions légalement formées s'imposent tant au juge qu'aux parties ; qu'en annulant la cession du 24 avril 2015 conclue entre M.

illicite, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entraîne la résiliation du bail la cession opérée par le preneur sans l'accord du bailleur ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir que les preneurs avaient

confirmatif du 4 janvier 2016 pour poursuivre la contrefaçon de la marque et du modèle antérieur à la cession ainsi que la créance de dommages intérêts y afférente.

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2001), rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession

et juger que le montant dû par la société ITI au titre des frais liés à la fermeture du site de [Localité 1] s'élèvent à la somme de 164.714,33 € et que cette somme s'impute sur le solde du prix de cession

peut être reporté en tout ou partie à une époque postérieure à la cession, dans les conditions prévues par les articles 98, 90 et 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qui concourent à en garantir

Le 24 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [Y] une proposition de rectification, envisageant de modifier la taxation de la plus-value de cession de ses titres, du fait notamment de la

, et donc opposable au bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cession du bail, conclue au mépris de la clause du bail imposant toute cession par acte authentique à

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'avoir contrevenu aux règlements d'administration publique relatifs à l'acquisition, l'offre, la cession

Bernard X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Vegefood, demeurant ..., 2°/ de la société Vegefood, dont le siège est

ne sont pas unies à celles relatives à la cession par un lien d'indivisibilité imposant l'annulation de l'entier jugement en cas d'annulation de la cession ; qu'en l'absence de vice affectant la saisine

des parts n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; que la cession litigieuse n'est donc pas nulle ; qu'en tout cas, M.

La Cour de cassation juge que, saisi d'une demande en autorisation d'une cession en application de ce texte, le juge doit rechercher si la cession n'est pas de nature à nuire aux intérêts légitimes du

[K] et la cession de capital, étant précisé, d'une part, que M.