Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 23/02440 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUEJ APPELANTE Mme [S] [L], représentant : Me Clément CASTILLON

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d'enfants à caractère social Castillon

situé 5 Avenue John Talbot à Castillon-la-Bataille.

Castellane, président de l'association Guilde du château de Rosay" à payer à Mlle Y... un complément d'indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, la communauté de communes de Castillon Pujols a déclaré se désister de sa requête.

Article 2 : les conclusions de la commune de Castillon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif a évalué le montant du préjudice subi par la commune de Castillon à 112 824 euros toutes taxes comprises.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS Groupe Castillon doivent être rejetées.

L... et la société Diffusion électronique catalane (la société DEC), d'une part, et M.

Drouot), assureur en police "Maître d'ouvrage", au titre des désordres et des préjudices immatériels consécutifs au décollement des plaquettes constituant le parement des façades de l'immeuble "Le Pré catelan

Henri, demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), ..., 3°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), 6, place Bernard Guignard, 4°) Monsieur C...

Article 3 : L'association VTMA versera à la commune de Castellane une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marc BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4]-CASTELLANE

Ainsi, eu égard tant à son objet qu'aux conditions dans lesquelles il l'exerce, l'activité de l'EHPAD La Castellane ne présente pas un caractère lucratif.

L F a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Castellane a délivré à M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SA Bouygues Télécom a, le 19 janvier 1999, déposé à la mairie de Castillon-la-Bataille un dossier

1er juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel le maire de SAINT-MARTIN DE CASTILLON

et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castillon et fils à payer à M.