Y... 10 kms ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Z..., avoués à la Cour assisté de Me Stéphane SAINT LANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0231

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

Portalis DB3J-W-B7J-GYNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline

société de droit étranger prise pour ses opérations en France en sa succursale [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître ZANIER de la SCPI RAFFIN

10] [Adresse 7]-[Adresse 9]-[Adresse 11]-[Adresse 2]-[Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me RAHIN

SMA en sa qualité d’assureur DO et CNR 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 DEFENDERESSES

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 La société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE SCGPM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Caroline

montant de 1 500 euros chacune, à la suite de l'enquête administrative diligentée à la suite de la perforation à Campbon, le 5 avril 2016, d'un pipeline exploité par la société Total, reliant la raffinerie

23 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 05/00899 APPELANT Monsieur Stéphane X... ... 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline

(Mayenne), 3 / Mme Carole N..., demeurant ..., Les Noisetiers (Mayenne), Laval, 4 / Mme Evelyne XY..., demeurant "Le Moulin de Bellevue" à Chalons-du-Maine (Mayenne), 5 / Mme Thérèse Z..., demeurant

DE RENNES ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN

MEAUX - RG n° 13/01210 APPELANTS Madame [B] [K] épouse [O] Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel RABIER

rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble DÉBATS : A l'audience publique du 18 janvier 2022, Frédéric Dumas, vice-président placé, qui a fait son rapport, assisté de Caroline

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Caroline

, de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 14 NOVEMBRE 2023 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 23/00408

[D] PHRAMA FRANCE HOLDING Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT Me Emmanuelle MENARD la SELARL RACINE la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE

DBVM-V-B7A-IKOK N° Minute : AD Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EYDOUX MODELSKI Me Rabia

ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline