C/ Robert Y... ès- qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SA LES POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, SA LES POMPTE FUNEBRES DE AL BALME DE SILLINGY Décision déférée à la Cour : Jugement

(d) The applicant submitted, lastly, that her grandparents’ gifts to their son Robert had to be taken into account.

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

DEVARENNE, avocat au barreau de REIMS INTIMÉS Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] (77) [Adresse 2] [Localité 3] NON COMPARANT Représenté par Me Jean-Emmanuel ROBERT

François, Alexandre HX..., 79 / Mme BY..., Camille CR..., épouse HX..., 80 / M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 mars 2019 - Tribunal d'Instance de CHARENTON - RG n° 11-18-000711 APPELANT Monsieur [U] [Z] né le 17 mai 1970 à SANTO AMARO (CAP VERT) 6, rue Robert

représenté par Maître Arthur CAMILLE de la SCP CAMILLE - VINCENS-HOUREZ, avocat au barreau de BORDEAUX La SELARL F... en qualité de Liquidateur de la SARL E...

Robert L..., demeurant ..., 29° M. Armand C..., demeurant ... par Connaux (30330), 30° Mme Jeanne XR..., veuve XE..., demeurant ..., 31° M.

Robert Z..., demeurant à Lons (Pyrénées-Atlantiques), route de Bayonne, 3°/ la Société industrielle de Rochebonne Caravelair, société anonyme, dont le siège est à Tournon (Ardèche), route de Lamastre

Camille Bernard, conseiller, M.

Joseph G..., 20 / de Mme Marie YH..., épouse G..., demeurant tous deux place d'Assas, 30120 Le Vigan, 21 / de Mme Eliette J..., veuve XA..., demeurant "Le Luxembourg" ..., 22 / de Mme Camille

NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02458 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 AVRIL 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 10/ 3391 APPELANT : Monsieur Franck Robert

Représentée par Me Robert Y... de la SELARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : La société SCP LOUIS X... ET MATHIEU X...

Jean Robert Y...

Robert S..., demeurant 30500 Ambroix, 13 / de M. Joseph XC..., demeurant ..., 14 / de M. Raymond XD..., demeurant ..., 15 / de M. Yvon XE..., demeurant ..., 16 / de M.

8] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] et Mme [U] [H] épouse [B] née le 30 Septembre 1947 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Robert

MINUTE N° 252/22 Copie exécutoire à - Me Camille ROUSSEL - Me Laurence FRICK Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 décembre 2015 en un comité composé de   :   Päivi Hirvelä, présidente,   Paul Mahoney,   Robert