AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0db1c25a97f0381f4ee6
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Michael ZIBI, avocat au Barreau de PARIS, substitué par Me Laurence CARLES INTIMÉE SAS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LOUIS CALLENS
Source officiellePage 8 sur 849
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
; - ordonner à la société Calley de restituer l'ensemble des sommes qui lui ont été versées.
Source officielle