la puissance fiscale du véhicule en question avait été déterminée, à l'occasion d'une réception par type, sous l'empire d'un système dont les modalités avaient été jugées non conformes au traité de Rome

Y... qui l'avait acheté pour son fils dans un magasin Carrefour, a fait une chute et s'est grièvement blessé ; que, soutenant que sa chute avait été consécutive à un blocage subit de la roue avant du VTT

roulé 2 640 km, un camion appartenant à la société Distrigranit, assuré auprès de la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Paris Val de Loire (l'assureur), a perdu ses roues

comportant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants, dont deux signés au nom de la société Biomet SAS ; qu'après la résiliation de ce contrat par la société BRA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bri production, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Attendu que la société Candia fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 mars 2006) d'avoir prononcé la déchéance, à compter du 11 décembre 2000, de ses droits sur la marque n° 95-545.460 constituée de la couleur rose

société [...], qui satisfaisait objectivement aux critères d'agrément prévus par le contrat de distribution sélective Rolex, à enjoindre en conséquence à la société Rolex France, sous astreinte de 1.000

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

mêmes règles, les uns et les autres acquittant des cotisations sur les recettes encaissées en contrepartie de leur activité en France, les juges du fond ont violé les articles 48 et 59 du traité de Rome

fiscale de son véhicule fixée par un procès-verbal de réception par type du service des mines en date du 20 janvier 1988, avait été calculée selon des modalités contraires à l'article 95 du traité de Rome

avait été déterminée, le tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du traité de Rome

X... avait bien été déterminée par application des principes résultant de la circulaire du 12 janvier 1988, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome

les actes de pénétration anale et vaginale, ont répondu aussi par l'affirmative à la circonstance aggravante de tortures ou d'actes de barbarie, en l'occurrence l'introduction d'une carotte et d'une brosse

sur Denis Boucle, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours" ; "aux motifs que "le 28 septembre 1997 un match de football opposant l'équipe de Broc