Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE

INTIMÉES SARL SODINFO Route de la Gabarre 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Martine INNOCENZI, avocat au barreau de LA GUADELOUPE SA AUTOGUADELOUPE INVESTISSEMENT Place de la rénovation Tour

CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me BORDIER ARRÊT du : 19 JANVIER 2006 No : No RG : 05/01472 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : " Chaque ( ...) liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour

Michel Fradin, demeurant "Bordebare", 37310 Saint-Quentin-sur-Indrois, 49 / de Mme Simone Francois, demeurant 70, rue de Parçay, 37100 Tours, 50 / de Mme Brigitte Fuchs, demeurant Villeseptier,

tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Les Martelles pour une maison située 22 chemin de la Tour

Monsieur Le Directeur de la DRASS Marseille 23,25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER

SELAFA BARTHELEMY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Guilhem NOGAREDE, avocat au barreau de NÎMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER

Hervé BARDIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de M.

Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

N et autres, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune d'Autretot en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) à défaut, d'annuler le second tour

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Brigitte Y... épouse Z... Nicole Y... épouse A... Jean Pierre B... Françoise B... épouse C... Christian B... Michelle D...

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 octobre 1998 et 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) , au profit de Mlle Brigitte

Jack H, demeurant ..., Mme Brigitte I, demeurant ..., Mme Marie J, demeurant ..., M. Jean-Claude B, demeurant ..., M. Michel V, demeurant ..., M.

sur ce que l'intéressé n'assortissait ses allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et sur ce que l'écart entre le nombre des suffrages qu'il avait recueillis au premier tour

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.