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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300298

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Jean-Loup Carrière, président de chambre, de Mme Muriel Page, conseillère, et de Mme Nathalie Bret, conseillère ; que le rapporteur ayant tenu l'audience des débats n'ayant pas participé au délibéré, il

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdbd8a34ea596b7df789ca9

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 04 Mai 2016 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

privera de fondement l'ordonnance attaquée. 2°/ d'autre part, qu'en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire statue dans les plus brefs

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Le juge de la mise en état de Bourg en Bresse a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de LYON.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La société Lara a donc assigné à bref délai la société Distribution Casino France, par acte extrajudiciaire du 28 juin 2012.

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740542b

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740542c

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054d9

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f8

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc68292378258bdc6ef9f6

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

MOTIFS Avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300011

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.147 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bred

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01170

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de travail à la suite d'un accident du travail est égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, calculée à partir du salaire brut

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CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484d2

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d'agir au nom du syndicat des copropriétaires d'une résolution régulièrement adoptée et que tout copropriétaire peut demander l'annulation d'une résolution votée en assemblée générale sans être soumis au bref

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01006

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'association Ligue de l'enseignement 31 à lui payer les sommes de 11 736 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 173 euros bruts au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100468

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et s'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00201

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que dès leur inscription à l'ordre des experts comptables, les salariés bénéficient d'une rémunération annuelle minimale de 40 000 euros brut

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200298

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

succession énoncé dans l'acte ; qu'en excluant les valeurs à restituer à la succession par Mme [X] [J] de l'assiette de calcul de l'émolument proportionnel du notaire, quand il constatait que l'actif brut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00812

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[Y], en deniers ou quittances les sommes de : 27.855,49 euros brut à titre de rappel de salaires sur prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2019 ; 2.785,55 euros au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200170

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[O] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200171

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[Z] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai

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