AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300298
20 avril 2023
20 avril 2023
Jean-Loup Carrière, président de chambre, de Mme Muriel Page, conseillère, et de Mme Nathalie Bret, conseillère ; que le rapporteur ayant tenu l'audience des débats n'ayant pas participé au délibéré, il
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LA BRETTE
21/08/2026
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9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbd8a34ea596b7df789ca9
23 janvier 2019
23 janvier 2019
indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 04 Mai 2016 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST
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