lui notifier utilement les droits attachés à la garde à vue ; que, par ailleurs, l'agent de police judiciaire était parfaitement compétent, en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-6 et 222-19 du Code pénal, L. 1 et R. 296 du Code de la Route, R. 14 et suivants du Code des débits de boissons

- ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour filouterie d'aliments, de boissons

Holiday-Inn) ; que la société CPV, n'ayant pas été satisfaite des prestations servies à ses clients, a assigné sa cocontractante en remboursement de sommes perçues selon elle en trop, au titre des boissons

L'ANPAA fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la loi indique explicitement les limites auxquelles est soumise la publicité pour les boissons alcooliques pour être licite

boisson dénommée Smirnoff Ice sur la base des déclarations en douanes effectuées par la société Schenker. 2.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er, alinéa 1er, du Code de la route, R. 10, R. 232, R. 266 du même Code, R. 18 et R. 20 du Code des débits de boissons

Christian contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) du 27 janvier 1988 qui pour introduction irrégulière d'alcool dans un débit de boissons, l'a condamné à 22 amendes fiscales

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y..., Gaston Y... et la société d'exploitation du bar- restaurant du Parc des Expositions de Tarbes du chef d'ouverture de débit de boissons

imputées au prévenu résulte indiscutablement des constatations régulièrement opérées par huissier de justice, rien ne démontre qu'elles excédaient celles causées par l'exploitation normale d'un débit de boissons

Pierre C..., qui avait vendu à Mme B... le fonds de commerce de crêperie qui affirmait que celle-ci "était parfaitement au courant qu'elle ne pouvait servir de boissons alcoolisées qu'en accompagnement

tout en relevant, de l'autre, que l'appellation de licence n° 2 pour désigner la licence restaurant était ambiguë et propre à créer une confusion avec la licence de 2e catégorie, dite "licence de boissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France boissons, société anonyme, dont le siège est ...,

enregistrée en 1985, et renouvelée depuis, pour désigner des oeufs, a judiciairement poursuivi la société Domaine des Béates, pour avoir déposé en 1997 une marque "Les Matines" afin de désigner des vins et boissons

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997), que la société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons

déjeuner, à une salariée qui, ne pouvant prendre son repas sur son lieu de travail, est allée dans une charcuterie pour y acheter de la nourriture, puis s'est rendue dans un café pour y consommer une boisson

faute grave, alors que, selon le moyen, le seul fait relevé par la cour d'appel de jouer aux cartes pendant le temps de travail, de suspendre délibéremment sa prestation de travail, d'introduire des boissons

X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et