n'implique pas nécessairement le détournement ; qu'en énonçant, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, que la société dont il était le gérant de fait avait fait l'objet d'un dépôt de bilan

syndicale à laquelle le syndicat FO des organismes sociaux de la région parisienne, a procédé le 14 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par la considération selon laquelle "le bilan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bineau Mural's dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)

que celle-ci faisait apparaître une perte comptable de 605 457 francs; qu'il a observé qu'il était incohérent que la marge qui ressortait dans la situation du 31 octobre 1990 à 56%, tout comme au bilan

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Michel X... et Michel Z... du chef de présentation et publication de bilans

A... ; que ces billets n'ayant pas été payés, la Société Générale en a réclamé le montant aux avalistes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements du 24 novembre 1987 et

à chaque emplacement prévu pour l'implantation d'une bille ou poteau, à monter sur la benne détacher une bille pendant que de son côté José C... aux commandes de la pelle hydraulique récupérait avec celle-ci

sans autorisation, « que la société ABM Events a procédé à des ventes de billets sans autorisation des producteurs en violation de la loi du 12 mars 2012, que Mme N... a été la gérante de la société ABM

que ladite prime avait la nature d'un complément de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, aucun usage relatif au versement de la prime de bilan

N... et S..., soupçonnés d'avoir détourné des billets usagés dits "billets annulés" qu'ils étaient chargés de détruire. 3.

dans son contrat de travail ; qu'en reprochant à la société Infocom de ne pas avoir établi en quoi le poste "service" du bilan différait des prestations prévues par le contrat de travail de M.

agricole qui doit légalement établir chaque année ces documents; que les époux X... avaient d'ailleurs déjà, avant de faire appel à la société Fiduciaire, rempli des déclarations de revenus et des bilans

à ordre du même montant, billet qu'elle a endossé au profit de la banque cessionnaire ; que la cession de créance, fondée sur la loi du 2 janvier 1981, avait été notifiée à la société débitrice, mais

A... affirmait seulement que, lors d'une réunion des associés, la possibilité d'une démarche auprès de la Compagnie aéromaritime, afin de lui obtenir un billet de faveur entre la Métropole et la Réunion

Y... a fait assigner Mme A... en paiement de billets à ordre souscrits par M.

Le 18 décembre 2014, la société a souscrit un billet à ordre d'un montant de 50 000 euros au profit du CIC à échéance du 1er avril 2015 et, après l'échéance, elle en a émis un second, du même montant,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Simon Y..., sur sa plainte, des chefs de présentation de faux bilans

ou retraités et à leurs ayants droit des billets à tarifs soumis à restrictions ( dits billets 'GP') avec conditions de transport spécifiques et désigne les personnes concernées par ce dispositif.