un certain loyer ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux X... et la société civile immobilière Bella

[X], représentant de la SARL Le Fournil Béglais, qui s'est engagé à rembourser la somme.

demandant au tribunal de prononcer l'exonération de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle M. et Mme B et C A ont été assujettis, au titre de l'année 2024, pour le logement situé au 14 route de Besnay

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BELLAMY, dont le siège

supérieur à 0,35 mg/litre, en l'espèce 0,82 mg ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que, le 13 août 1995, à 3 heures 40, les policiers circulant sur le CD 33 en direction de Bernay

Par décision du 2 mai 2024, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montreuil Bellay a mis à la charge de M.

Adresse 2], représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

Adresse 2], représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

Adresse 1], représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

Adresse 1], représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

par le cabinet l’AARPI HENRIQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0867 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

Adresse 1], représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :# P0429 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

de Nantes l'a condamné à payer à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau la somme de 785 429,42 F à titre de règlement du solde du marché de construction de 65 logements à Montreuil-Bellay

Béglais à lui verser la somme de 19 843,02 euros en application des dispositions de l'article L. 1235 - 3 du code du travail, - de condamner la SARL Fournil Béglais à lui remettre une lettre de licenciement

Article 2 : L'Etat versera à la société SOS Bernay Interim une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions dirigées contre l’Intercom Bernay Terres de Normandie : 2.

Sur les conclusions dirigées contre l’Intercom Bernay Terres de Normandie : 2.